Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
COM (2012) 137 final  du 19/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Agriculture et pêche

Textes E 7261 et E 7262

Signature et conclusion d'un accord avec la Moldavie
relatif à la protection réciproque des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
COM (2012) 137 final et COM (2012) 138 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.