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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique
COM(2012) 164 final  du 04/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7263

Immatriculation des véhicules à moteur
dans un autre État membre

COM (2012) 164 final

(Procédure écrite du 21 septembre 2012)

Chaque année, les citoyens et les entreprises de l'Union européenne déplacent près de 3,5 millions de véhicules d'un État membre à l'autre et doivent pour cela faire immatriculer les véhicules en question selon la législation nationale. Il s'agit d'une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires. En moyenne, une procédure de réimmatriculation dure cinq semaines et son coût est estimé 400 euros.

Le texte E 7263 a pour but de simplifier les formalités et les conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.

Tout d'abord, la proposition de règlement pose comme principe qu'un véhicule à moteur doit être immatriculé dans l'État membre dans lequel son propriétaire a sa « résidence normale », les autres États membres n'étant pas habilités à demander que l'immatriculation se fasse chez eux, même si le propriétaire du véhicule réside durant une période prolongée dans le pays concerné. Les citoyens qui décident de s'installer de manière permanente dans un autre pays de l'Union européenne disposeront d'un délai de six mois pour changer l'immatriculation de leur voiture. En revanche, les personnes qui séjournent dans un autre État membre « pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée » ou qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances seront exemptées de cette obligation.

Le texte E 7263 propose la mise en place d'une procédure simplifiée prévoyant la reconnaissance des documents délivrés ainsi que du contrôle technique effectué dans un autre État membre. Un échange électronique des données relatives à l'immatriculation des véhicules sera instauré. Ce système permettra de recueillir immédiatement les informations auprès du service homologue de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé afin de les inscrire dans le registre national. À l'heure actuelle, c'est le citoyen qui doit s'occuper de ces démarches. Cette coopération administrative rendra également impossible l'immatriculation d'un véhicule volé dans un autre pays de l'Union. Il sera donc plus facile de retrouver la trace des véhicules volés.

Par ailleurs, afin de faciliter le commerce des véhicules d'occasion au sein de l'Union, il est prévu d'instaurer des règles harmonisées sur l'immatriculation temporaire des véhicules à moteur. Un système d'immatriculation temporaire est en effet indispensable pour combler l'intervalle entre l'immatriculation dans le premier État membre et la réimmatriculation dans le second. La proposition prévoit de limiter la validité de l'immatriculation temporaire à 30 jours, pour que cette disposition soit compatible avec la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Les constructeurs, assembleurs, distributeurs et revendeurs de véhicules pourront quant à eux bénéficier d'un système d'« immatriculation professionnelle » pour le transfert de véhicules d'un État membre vers un autre.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.