Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E7266 - du 12/04/2012

Texte déposé au Sénat le 19/04/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.