Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 - demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)
COM (2012) 160 final  du 04/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7272

Financement pour 2012 de l'assistance technique
fournie par la Commission pour la mise en oeuvre
du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2012) 160 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.