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Agriculture et pêche

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine
COM (2012) 162 final  du 04/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 02/05/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7273

Application des sanctions administratives nationales en cas d'inobservation des règles en vigueur en matière d'identification des animaux et d'étiquetage de la viande bovine
(règlement (CE) n° 1760/2000)

COM (2012) 162 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.