Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E7276 - du 20/04/2012

Texte déposé au Sénat le 24/04/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.