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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes
COM(2012) 167 final  du 17/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7291

Révision du cadre juridique en vigueur pour les statistiques européennes, visant à assurer notamment l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

COM (2012) 167 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.