Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-AELE en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
COM(2012) 176 final  du 18/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Textes E 7292 et E 7293

Position de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE sur des modifications techniques à apporter à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, suite à l'adhésion de la Croatie et de la Turquie

COM (2012) 175 final et COM (2012) 176 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.