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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie
 du 23/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7300

Validation des procédures d'échange automatisé de données ADN mises en oeuvre par l'Estonie dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.