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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
 du 30/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7302

Désignation du commissaire aux comptes extérieur
de la Banque de France

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.