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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte)
COM(2012) 81 final  du 30/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7311

Migration du système d'information Schengen (SIS I +) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

COM (2012) 81 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Par une décision et un règlement en date du 6 décembre 2001, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil pour développer un système central d'information Schengen de deuxième génération dénommé « SIS II ». L'objectif était à la fois de permettre le raccordement des nouveaux Etats membres et de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités, comme la biométrie et les empreintes digitales. Le SIS II devait en principe être mis en fonction à la fin de l'année 2006.

Face aux difficultés techniques rencontrées et au retard pris dans la réalisation du programme, le Conseil a adopté, en février juin 2009, des conclusions précisant les objectifs, les spécifications et le calendrier de mise en place du nouveau système. La possibilité d'un scénario alternatif consistant, en cas d'échec du SIS II, à transférer ses fonctionnalités dans le SIS I + mis en place en 2004 lors de la connexion au SIS I des dix nouveaux Etats membres, a été envisagée. Le Conseil a confirmé la poursuite du développement du SIS II mais il a prévu l'exécution de deux tests contraignants dont les résultats doivent conditionner la suite du projet, tout échec entraînant son abandon et son remplacement par une solution alternative qui serait confiée à la France.

Le premier test s'est déroulé en janvier 2010. Il a été considéré comme réussi par la Commission européenne, soutenue dans cette analyse par treize Etats membres. En revanche, la France, l'Autriche et l'Allemagne n'ont pas suivi ces conclusions. En octobre 2010, la Commission européenne a présenté au Conseil un calendrier stabilisé et un budget se voulant définitifs. La Commission prévoyait la mise en fonction du SIS II début 2013 et la réalisation du deuxième test début 2012.

Ce prochain test sera décisif pour permettre au Conseil de statuer dans un sens ou dans l'autre. Il est, en effet, essentiel que le nouveau dispositif conserve le niveau de performance et de fiabilité du système actuel. Mais les nouveaux retards enregistrés rendent vraisemblable un nouveau décalage du calendrier.

Dans ce contexte, la Commission européenne propose de refondre les textes applicables dans un acte juridique unique soumis à la même base juridique, afin de tenir compte de la suppression de la structure en piliers par le traité de Lisbonne. Compte tenu de la complexité de ce processus, le texte prévoit une certaine souplesse pour la migration d'un système à l'autre. En outre, il établit de nouvelles dispositions en matière budgétaire qui permettront le cofinancement par le budget européen de certaines activités nationales liées à la migration.

La présidence danoise souhaite que le Conseil puisse prendre une décision politique sur cette proposition de règlement lors de sa session des 7 et 8 juin même si le Parlement européen, saisi dans le cadre de la procédure de consultation, ne s'est pas encore prononcé. Ce choix est contestable. Le Parlement européen a, dans le passé, exprimé ses préoccupations face aux retards accumulés et à la dérive des coûts de ce projet.

La commission des affaires européennes s'est elle-même préoccupée, à plusieurs reprises, des difficultés rencontrées dans le développement du SIS II. Elle devra rester très vigilante sur les résultats du second test et sur les conclusions que le Conseil en tirera mais aussi sur l'efficacité du système qui sera mis en place et sur son coût budgétaire. Il y va de la crédibilité et de la sécurité de l'espace Schengen.

Sous ces réserves et dans la mesure où ce texte, qui ne préjuge pas de la décision finale sur la mise en place du nouveau système, apparaît nécessaire, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.