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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil
E7313 - COM(2012) 185 final du 25/04/2012

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7313

Dérogation fiscale en faveur du Danemark

COM (2012) 185 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.