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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure, présentée par l'Espagne)
COM (2012) 204 final  du 04/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7316

Mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation

COM (2012) 204 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Cette proposition de décision répond à une demande d'intervention du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation formulée par l'Espagne. Celle-ci fait suite au licenciement de 876 personnes dans 146 entreprises de l'industrie du cuir et de la chaussure en 2011, au sein de la région de Valence, dans le Sud-Est de l'Espagne (Comunidad Valenciana).

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la mondialisation ou la crise économique et financière. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

L'industrie de la chaussure en Espagne est victime de la reconfiguration du marché mondial où, dans ce secteur, la Chine, l'Inde mais aussi le Vietnam et l'Indonésie jouent à présent les premiers rôles. Les importations vers l'Union de chaussures originaires de pays tiers ont ainsi régulièrement augmenté au cours des dernières années alors que les exportations ont chuté de façon importante (moins 16% de 2006 à 2009). La baisse des exportations couplée aux délocalisations a conduit à la fermeture de nombreuses entreprises en Espagne et dans les autres États membres.

L'Espagne propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés pour l'ensemble des personnes licenciées. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait dans ces conditions à 1 631 565 € (65 % du montant total).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.