Fonctionnement du forum de la société civile et création du groupe d'experts dans le cadre du comité " Commerce et développement durable " de l'ALE avec la Corée

Proposition de décision du Conseil relative à une position à adopter par l'Union européenne au sein du comité "Commerce et développement durable" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d'experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d'application du comité "Commerce et développement durable"

COM (2012) 205 final  du 04/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7317

Position de l'Union européenne sur le fonctionnement du forum
de la société civile et le groupe d'experts institués dans le cadre
du comité « commerce et développement durable » de l'accord
de libre-échange avec la Corée du Sud

COM (2012) 205 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.