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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 02/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7318

Renforcement des prescriptions techniques applicables aux dispositifs médicaux implantables actifs, fabriqués à partir de tissu d'origine animale, afin de protéger les patients contre le risque de transmission d'encéphalopathies spongiformes animales

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.