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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l'application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
 du 27/04/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012