Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil suspendant l'application de certaines mesures restrictives arrêtées dans le règlement (CE) n° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E7321 - du 27/04/2012

Texte déposé au Sénat le 10/05/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.