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Énergie

Recommandation de décision du Conseil adressant des directives à la Commission pour la négociation de modifications de la convention sur la sûreté nucléaire
COM (2012) 193 final  du 08/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Énergie

Texte E 7323

Négociations en vue de modifier la convention sur la sûreté nucléaire

COM (2012) 193 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Cette recommandation de décision du Conseil précise les directives adressées à la Commission pour la négociation de modification à la Convention sur la sûreté nucléaire, entrée en vigueur le 24 octobre 1996 après avoir était adoptée à Vienne le 17 juin 1994 sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations unies (AIEA).

La Convention sur la sûreté nucléaire est purement incitative. En outre, ces dispositions ne sont plus en phase avec les normes de sûreté internationale en vigueur. Les parties contractantes ont donc été invitées à proposer des propositions d'amélioration.

Les directives de négociation arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission sont les suivantes :

1 - étendre le champ d'application de la Convention à tous les types de réacteurs, notamment à ceux utilisés pour la recherche ;

2 - introduire dans ce dispositif les normes de sûreté internationales les plus récentes ;

3 - compléter la convention pour assurer une intervention plus efficace dans les cas d'urgence ;

4 - renforcer les mécanismes tendant à obtenir une mise en oeuvre effective de la Convention ;

5 - améliorer l'efficacité des procédures et pratiques liées à la convention.

6 - présenter aux parties contractantes le cadre législatif Euratom associé, notamment la directive 2009/71/Euratom relative aux autorités de réglementation compétentes.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à une meilleure sécurité des installations nucléaires.