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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
COM (2012) 208 final  du 10/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 31/05/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7325

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord
afin d'y intégrer l'acquis européen concernant
la commercialisation des produits

COM (2012) 208 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.