Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

COM (2012) 210 final  du 10/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2012
Examen : 31/05/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7326

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord afin d'y intégrer l'acquis européen concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

COM (2012) 210 final

(Procédure écrite du 31 mai 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.