Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons
COM(2012) 206 final  du 10/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7335

Modification du système de TVA sur les bons

COM (2012) 206 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

Ce texte entend modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA afin de prendre en compte l'essor récent de la commercialisation et de l'utilisation des bons au sein dans les pays de l'Union européenne. Les bons représentent un marché de plus de 52 milliards d'euros par an dans l'Union. Les télécommunications prépayées constituent environ 70 % de ce marché, suivies par les chèques-cadeaux et les bons de réduction.

La forte croissance de l'usage de bons pose d'importants problèmes de taxation au niveau communautaire. Les bons sont désormais souvent émis dans un pays et utilisés dans un autre : en fonction des réglementations nationales, cela peut donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition. De manière générale, il n'existe pour l'instant aucun consensus européen sur la manière et le moment d'imposition (à l'émission ou à l'usage) des bons.

Dès lors, le texte E 7335 prévoit plusieurs modifications afin de dégager un système commun d'imposition :

- tout d'abord, il propose une définition communautaire commune de ce qui constitue un bon (« droit de recevoir un bien ou un service ou de bénéficier d'un rabais ») et les distingue ainsi des instruments de paiement. Le texte E 7335 distingue aussi deux types différents de bons : les bons à usage unique (BUU) et les bons à usages multiples (BUM) ;

- à cet égard, le texte propose d'imposer les BUU lors de leur émission (le destinateur et le lieu d'usage, donc la TVA applicable, étant clairement identifiés) et les BUM lors de leur usage. La nouvelle directive précise aussi le régime de règles fiscales applicables aux BUM internationaux afin d'éviter le phénomène de double imposition.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, dont les propositions rejoignent les pratiques françaises.