Congestion contractuelle dans l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

Décision de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel

 du 16/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Energie

Texte E 7339

Modification des lignes directrices relatives aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
(annexe I du règlement (CE) 715/2009)

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.