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Transports

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958")
COM (2012) 202 final  du 04/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Transports

Textes E 7341 et E 7342

Adaptation technique des règles de fonctionnement de l'Union européenne concernant l'adoption des règles et prescriptions internationales applicables aux véhicules à roues

COM (2012) 201 final et COM (2012) 202 final

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.