Modification technique de la directive 86/297/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection

Directive de la Commission portant modification, aux fins de son adaptation au progrès technique, de la directive 86/297/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection

 du 21/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2012
Examen : 07/06/2012 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 7343

Modification, aux fins de son adaptation au progrès technique,
de la directive 86/297/CEE concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives
aux prises de force des tracteurs et à leur protection

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.