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Transports

Règlement de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D018166/02  du 22/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 07/06/2012

Transports

Texte E 7351

Établissement des exigences techniques et procédures administratives applicables en matière de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, en fonction des standards déterminés
par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

(Procédure écrite du 7 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.