Projet de position générale de l'UE sur les négociations d'adhésion avec le Monténégro

Elargissement

Texte E 7356

Négociations d'adhésion avec le Monténégro

(Réunion du 20 juin 2012)

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes saisis par le gouvernement d'un texte relatif à l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro, sujet sur lequel le Conseil européen doit se prononcer le 26 juin prochain. Le Monténégro, redevenu un Etat indépendant en juin 2006, a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne en octobre 2007. Il a présenté sa candidature en vue d'une adhésion à l'Union européenne en décembre 2008. Le Conseil européen lui a accordé, en décembre 2010, le statut de pays candidat. Après la Slovénie et bientôt la Croatie, les pays de l'ex-Yougoslavie rejoignent progressivement l'Union. Le Monténégro reçoit une assistance financière de 34,7 millions d'euros dans le cadre de l'Instrument de préadhésion (IPA). Depuis décembre 2009, ses citoyens - le pays compte 630 000 habitants - sont exemptés de visas pour de courts séjours dans l'espace Schengen. L'indépendance du Monténégro a été reconnue par la Serbie quelques jours après sa proclamation officielle ; le Monténégro a, pour sa part, reconnu le Kosovo le 9 octobre 2008.

Dans son rapport de progrès du 12 octobre 2011, la Commission européenne a recommandé de lancer les négociations d'adhésion, tout en soulignant que la mise en oeuvre des réformes n'en était qu'à ses débuts, notamment dans le domaine de l'Etat de droit. En décembre dernier, le Conseil européen a salué les progrès du Monténégro. Il a recommandé d'examiner la mise en oeuvre effective des réformes, mettant l'accent sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le dernier rapport de progrès de la Commission européenne, du 22 mai, souligne que le Monténégro a continué de progresser dans la mise en oeuvre des réformes. La Commission maintient donc son avis qu'il est possible d'entamer des négociations d'adhésion.

La procédure sera nécessairement longue, avec plusieurs étapes. Les décisions seront prises à l'unanimité. Ensuite, l'accord devra être ratifié par tous les Etats membres. Pour ce qui est de la France, l'article 88-5 de la Constitution exige que la ratification soit autorisée par référendum ou par le Congrès. En pratique, les négociations se dérouleront dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, et viseront à vérifier que le Monténégro reprend et applique intégralement l'« acquis de l'Union ». Cet acquis sera réparti en 35 chapitres, couvrant chacun un domaine de politique spécifique. Un accord sur un chapitre n'est pas définitif tant qu'un accord global n'a pas été dégagé pour l'ensemble. Une attention particulière devra être portée aux chapitres 23 et 24, « Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité ». L'approbation par le Conseil des plans d'action élaborés par les autorités monténégrines en constitue le critère d'ouverture. L'Union devra se montrer rigoureuse dans l'ouverture de ces chapitres et faire prévaloir ses critères.

Ces négociations s'inscrivent dans la politique de l'Union pour stabiliser la région. La Croatie sera un nouvel Etat membre le 1^er juillet 2013 ; en mars dernier, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la Serbie. La France accompagne le Monténégro dans son processus d'intégration. Notre coopération a été formalisée dans une feuille de route signée en décembre 2009.

À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire que notre commission intervienne, mais nous devrons naturellement rester attentifs lors du déroulement des négociations.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 7356.