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Politique régionale

Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
 du 24/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Politique régionale

Texte E 7361

Transmission par les États membres de nouvelles statistiques chronologiques suite à l'adoption du nouveau découpage régional dans le cadre de la nomenclature commune
des unités territoriales statistiques (NUTS)

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.