Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
E7364 - 10287/12 du 29/05/2012

Texte déposé au Sénat le 31/05/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.