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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
10287/12 ADD 1  du 25/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2012