Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
E7375 - SN 2564/12 du 24/05/2012

Texte déposé au Sénat le 07/06/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.