Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
E7385 - COM(2012) 246 final du 11/06/2012

Texte déposé au Sénat le 11/06/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.