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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas
COM (2012) 267 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2012

Justice et affaires intérieures

Textes E 7393, E 7394, E 7503 et E 7504

Accords avec la Moldavie et l'Ukraine
visant à faciliter la délivrance de visas

COM (2012) 265 final, COM (2012) 266 final,
COM (2012) 267 final et COM (2012) 268 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Ces textes modifient les accords actuels avec la Moldavie et l'Ukraine fixant les procédures simplifiées de délivrance de visas aux ressortissants de ces deux pays souhaitant effectuer un séjour sur le territoire de l'Union européenne.

Conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil en 2011 (voir textes E 5800 et E 5801), les deux nouveaux accords simplifient les exigences en matière de documents justificatifs et clarifie les dispositions relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples (d'une durée de un ou cinq ans) pour certaines catégories de demandeurs (responsables politiques, chefs d'entreprise, journalistes, chauffeurs de transport international, participants à des programmes d'échange officiels, etc). De plus, les ressortissants moldaves et ukrainiens titulaires d'un passeport de service biométrique seront exemptés de l'obligation de visa pour les courts séjours. Les nouveaux accords alignent également les dispositions en vigueur sur celles du code communautaire des visas (texte E 3208, examiné le 3 avril 2007), notamment en ce qui concerne le niveau des taxes de procédures (droits de visa) et les dispositions relatives à la coopération avec des prestataires extérieurs et la perception de frais de services par ceux-ci.

Ces accords répondent à la volonté de l'Union européenne de poursuivre, dans le cadre du Partenariat oriental, le processus d'assouplissement des formalités d'octroi de visas et de libéralisation du régime des visas. Les garanties offertes par les deux pays, notamment en matière de contrôle des documents d'identité et des mouvements migratoires, ne permettent pas d'aller au-delà pour l'instant. L'Union européenne a établi avec chacun d'eux un « plan d'action pour les visas », décrivant les conditions techniques préalables à la mise en place d'un régime d'exemption de visa en faveur de leurs ressortissants.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.