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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/285/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne
COM (2012) 274 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Économie, finances et fiscalité

Textes E 7396, E 7397 et E 7398

Levée des procédures de déficit excessif
à l'encontre de l'Allemagne, de la Bulgarie et de la Hongrie

COM (2012) 273 final, COM (2012) 274 final
et COM (2012) 275 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

1) Constatant que le déficit public dépassait alors les 3 % du produit intérieur brut prévus par le Traité, le Conseil a décidé le 13 juillet 2010 d'adresser une recommandation aux autorités bulgares pour qu'elles mettent fin à cette situation en 2011. Le déclenchement de cette procédure induit que les États membres concernés communiquent des données relatives au déficit, à la dette publique et à d'autres variables deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. L'examen de ces chiffres permet au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit public. Le Conseil se fonde également sur les prévisions fournies par la Commission.

Alors qu'elle prévoyait de ramener son déficit public à 2,5 % en 2011, la Bulgarie a finalement fait en sorte qu'il atteigne 2,1 % du PIB. Le gel des salaires et des retraites au sein de la fonction publique locale a, notamment, permis d'atteindre un tel chiffre. Le gouvernement bulgare prévoit une poursuite de la réduction du déficit public au cours de cet exercice et du suivant. Il devrait ainsi atteindre 1,6 % du PIB en 2012 et 1,3 % du PIB l'année prochaine. Ces anticipations rejoignent les hypothèses formulées par la Commission. Le texte E 7396 propose, en conséquence, l'abrogation de la décision du Conseil du 13 juillet 2010 constatant l'existence d'un déficit public en Bulgarie.

2) Le texte E 7397 préconise la même solution pour l'Allemagne. Le Conseil avait en effet constaté, le 2 décembre 2009, l'existence d'un déficit public excessif dans ce pays. Le déficit budgétaire atteignait 3,7 % du PIB alors que la dette publique était de 74,2 % du PIB soit au-delà du critère des 60 % du PIB retenu par le Traité. Le Conseil avait alors invité l'Allemagne à mettre fin à cette situation d'ici à l'exercice 2013. Le déficit public a ainsi été ramené à 1 % du PIB en 2011. Des efforts d'assainissement budgétaire importants, une conjoncture favorable ou l'extinction progressive des mesures de relance et de soutien au secteur financier expliquent une telle réduction. Selon le gouvernement allemand, le déficit public devrait rester stable en 2012 pour être diminué de moitié l'année suivante. Ces prévisions correspondent aux anticipations effectuées par la Commission. La décision constatant l'existence d'un déficit public en Allemagne doit ainsi être abrogée.

En ce qui concerne la dette publique allemande, celle-ci dépasse depuis 2010 80 % du PIB. Elle devrait ainsi atteindre 82 % du PIB, selon les estimations du gouvernement et de la Commission, avant de redescendre entre 80 et 81 % l'année suivante. Le texte E 7397 rappelle, à cet égard, qu'à partir de l'année suivant la correction de son déficit public, l'Allemagne entre dans une période de transition de trois ans, jusqu'en 2014, au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le gouvernement réalise des progrès suffisants en matière de réduction de celle-ci. La Commission estime que le programme de stabilité allemand est à l'heure actuelle compatible avec cet objectif.

3) Le Conseil a décidé, le 13 mars dernier, de suspendre les engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure concernait l'enveloppe des fonds de cohésion pour 2013 qui ne sont pas encore engagés, soit 495,184 millions d'euros (29 % des crédits). Cette suspension venait sanctionner le non respect par Budapest de la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 qui invitait la Hongrie à mettre fin à la situation de déficit excessif de ses comptes publics. Aux termes de celle-ci, le déficit public devait être inférieur à 3 % du PIB d'ici à 2011. Le pays fait l'objet d'une procédure pour déficit public excessif depuis son adhésion à l'Union européenne en 2004. Il a, entretemps, bénéficié d'un soutien à sa balance des paiements, octroyé par l'Union européenne-.

D'après les estimations de la Commission, la Hongrie devrait enregistrer un excédent budgétaire d'environ 3,6 % du PIB en 2011, contre un déficit public évalué à 4,2 % du PIB lors de l'exercice précédent. Cette correction ne serait cependant due qu'à des mesures ponctuelles (transfert de fonds de retraite privés vers le budget de l'État) représentant environ 10 % du PIB. En l'absence de celles-ci, le déficit public du pays aurait atteint 6 % du PIB en 2011.

La date de suspension des crédits, le 1er janvier 2013, laissait à la Hongrie la possibilité et le temps de prendre des mesures correctives. La Commission a d'ailleurs présenté une nouvelle recommandation sur les actions à entreprendre. Un bilan de ces mesures correctives annoncées par le gouvernement hongrois devait également être effectué dans les six mois qui suivent. Le programme de stabilité présenté par les autorités le 23 avril dernier prévoit en effet une réduction du déficit public à 2,5 % du PIB en 2012 avant d'être ramené à 1,5 % lors de l'exercice suivant. Ces prévisions rejoignent les observations de la Commission qui estime que le PIB devrait rester inférieur au critère de 3 % en 2012 et en 2013.

Le gouvernement hongrois a, de la sorte, répondu aux demandes du Conseil, quand bien même le cadre de la gouvernance budgétaire hongroise reste à améliorer. Le texte E 7398 préconise en conséquence de lever la suspension des engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie, décidée le 13 mars. Cependant, dans un contexte où la croissance demeure moins élevée que prévue, la Commission est invitée à continuer à suivre de près l'évolution de la situation budgétaire locale.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.