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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016
COM (2012) 313 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7399

Programme national de réforme de la France pour 2012
et programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016

COM (2012) 313 final

(Procédure écrite du 21 juin 2012)

Le 23 novembre 2011, la Commission a adopté l'examen annuel de croissance qui marque le lancement du semestre européen de coordination des politiques économiques. Le 14 février 2012, la Commission a adopté le rapport sur le mécanisme d'alerte, prévu dans le nouveau dispositif de surveillance des déséquilibres macroéconomiques (mis en place par le « six pack » en 2011), dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi (en raison du recul de la part de marché française à l'export de 19,4 % entre 2005 et 2010, soit la plus forte baisse de l'UE).

Sur le fondement de l'examen annuel de croissance, le Conseil européen du 2 mars 2012 a donné des orientations politiques aux États membres en vue de l'élaboration de leurs programmes de stabilité et de réforme.

Le 4 mai 2012, la France a présenté la version actualisée de son programme de stabilité pour la période 2012-2016 après avoir présenté, le 13 avril 2012, son programme national de réforme pour 2012. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément par la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.

La Commission recommande au Conseil de recommander à la France de s'attacher, en 2012-2013, aux actions suivantes:

- en matière budgétaire : préciser et mettre en oeuvre sa stratégie pour corriger son déficit excessif d'ici à 2013 comme prévu et progresser, par un effort d'ajustement structurel, vers l'objectif de moyen terme en termes de déficit (équilibre budgétaire en 2016) et vers le respect du critère de la dette fixé dans le pacte de stabilité et de croissance ; s'assurer de la viabilité du système de retraite et prendre des mesures si nécessaire ;

- en ce qui concerne le marché du travail : revoir la législation, notamment la procédure administrative de licenciement, pour lutter contre la segmentation du marché du travail, « en concertation avec les partenaires sociaux dans le respect des pratiques nationales » ; veiller à ce que l'évolution du salaire minimum favorise l'emploi, notamment des jeunes, et la compétitivité ; encourager l'emploi des « seniors », notamment en faisant mieux participer les adultes à l'apprentissage tout au long de la vie ; développer l'apprentissage et améliorer l'adéquation entre les compétences des apprentis et les besoins du marché du travail ; améliorer les performances du service public de l'emploi Pôle Emploi résultant de la fusion ANPE/UNEDIC ;

- simplifier le système fiscal et déplacer la pression fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité (notamment taxes vertes et taxes sur la consommation) ; rationaliser les dépenses fiscales ; évaluer l'effet sur l'emploi des taux réduits de TVA ;

- supprimer les restrictions injustifiées sur les professions (vétérinaires, taxis, notaires...) et secteurs réglementés (services, commerce de détail) ; libéraliser les industries de réseau (notamment le marché de gros de l'électricité), développer les capacités d'interconnexion dans le domaine de l'énergie et faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs dans le domaine ferroviaire (marchandises et voyageurs).

Cette recommandation, reçue le 11 juin 2012, sera soumise au Conseil ECOFIN du 22 juin 2012. Ces délais serrés, conjugués à la suspension des travaux parlementaires et aux élections nationales, ne permettent manifestement pas un examen approfondi par les organes compétents du Sénat.

Dans ces conditions, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.