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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
COM(2012) 238 final  du 04/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.