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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants
COM(2012) 242 final  du 30/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 05/12/2012

Questions sociales et santé

Texte E 7412

Protection sanitaire contre les dangers de l'exposition
aux rayonnements ionisants

COM (2012) 242 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Cette proposition de directive entend compléter et simplifier le cadre européen de protection sanitaire contre certains types de rayonnements. L'exposition à ces rayonnements, en particulier au radon, a en effet été scientifiquement corrélée à l'augmentation du risque de cancer. La nécessaire protection des citoyens contre ces dangers relève de la communauté Euratom, étant donné la nature radioactive de ces rayonnements.

La protection des personnes, en particulier des travailleurs évoluant dans des milieux à risque, est pour l'instant assurée par cinq directives différentes, adoptées entre 1989 et 2003 et appliquées de manière hétérogène sur le territoire européen. En outre, cette législation ne reflète pas les progrès scientifiques récents. Il apparaît donc nécessaire de préciser et de rassembler dans un seul texte les normes communautaires relatives à cette protection sanitaire.

Les objectifs du texte E 7412 sont les suivants :

- mettre en place les modifications requises pour tenir compte des avancées scientifiques ;

- clarifier les exigences communautaires et assurer la cohérence interne des normes européennes en fusionnant les différentes législatives existantes ;

- adopter et appliquer les recommandations des agences internationales de santé.

En conséquence, la proposition de directive :

- fixe de nouvelles normes communes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs et des autres personnes soumises à une exposition aux rayonnements ionisants ;

- définit les exigences en matière de contrôle de la sûreté et de la sécurité des sources radioactives .

- précise les dispositions et mesures d'information du grand public à prendre en cas d'exposition d'urgence ;

- abroge les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, qui complète et simplifie les normes de protection européenne des citoyens contre les rayonnements ionisants.