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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
COM(2012) 291 final  du 07/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 21/06/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7418

Modification de la décision d'exécution 2011/77/UE
sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande

COM (2012) 291 final

(Examen en urgence du 21 juin 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7418, dont l'adoption était prévue le 22 juin au cours du Conseil ECOFIN. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/77/UE du 7 décembre 2010 octroyant une assistance financière à l'Irlande. Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est en effet régulièrement assurée par la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.

L'ensemble des nouvelles mesures conditionnant le maintien de l'assistance financière de l'Union, auquel le gouvernement français est favorable, n'appelle pas d'observations.

Le président de la commission des affaires européennes a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.