Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E7421 - SN 2504/12 du 16/05/2012

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.