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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
SN 2504/12  du 16/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012