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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/784/PESC du Conseil du 17 décembre 2010 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
SN 2505/12  du 16/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012