Diverses modifications du règlement (CE) n° 1225/2009 sur la lutte antidumping

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

COM(2012) 270 final  du 08/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012
Examen : 05/12/2012 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 7427

Modifications techniques de la réglementation anti-dumping

COM (2012) 270 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.