Modification technnique du protocole 31 de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2012) 285 final  du 11/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/06/2012
Examen : 10/07/2012 (commission des affaires européennes)


Economie, finances et fiscalité

Texte E 7430

Position de l'Union européenne sur la modification
du protocole 31 de l'accord EEE visant à prolonger
la participation de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège
aux actions de l'UE dans la mise en oeuvre du marché intérieur

COM (2012) 285 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.