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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et l'Union européenne sur la protection d'informations classifiées
 du 15/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2012