Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
JOIN (2012) 15 Final  du 22/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2012