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Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union
COM (2012) 241 Final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 10/07/2012

Politique commerciale

Texte E 7456

Décision autorisant les États membres à négocier
un traité international sur le commerce des armes, sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Union

COM (2012) 241 final

(Procédure écrite du 10 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.