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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
COM (2012) 239 final  du 22/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 7460

Accord de réadmission avec la Turquie

COM (2012) 239 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Ce texte a pour objet de permettre la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Turquie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

L'accord établit, sur une base de réciprocité, les obligations des deux parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des parties. Il s'appliquera aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'obligation de réadmission couvrira également les membres de la famille (conjoints et enfants mineurs célibataires). L'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission : demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport. Enfin, il organise les conditions de transit des personnes dans d'autres États en vue de leur rapatriement définitif.

Cet accord est important à l'heure où la frontière gréco-turque est devenue le principal point de passage vers l'Europe pour de nombreux migrants clandestins. Selon l'agence Frontex, plus de 40.000 interceptions ont été réalisés à cette frontière en 2011. Des filières de passeurs très structurées font désormais transiter les migrants en provenance d'Afrique et du Maghreb par Istanbul grâce aux liaisons aériennes turques à bas coût.

Parallèlement à cet accord, la Turquie a obtenu de l'Union européen le lancement d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas pour ses citoyens désireux de se rendre en Europe. Le 21 juin 2012, le Conseil a ainsi chargé la Commission européenne d'élaborer une feuille de route en vue de cette libéralisation.

Sous le bénéfice de ces remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.