Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM(2012) 332 final
du 21/06/2012
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/07/2012Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2012
Agriculture et pêche
Texte E 7466
Détermination des
compétences déléguées et des compétences
d'exécution de la Commission européenne dans le cadre
du
règlement (CE) n° 1005/2008 relatif à la pêche
illicite,
non déclarée et non
réglementée
COM (2012) 332 final
(Procédure écrite du 24 juillet 2012)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.