Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
COM(2012) 335 final  du 21/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 25/10/2012

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7467

Sécurité juridique des investisseurs
étrangers au sein de l'Union européenne

COM (2012) 335 final

(Procédure écrite du 25 octobre 2012)

En 2011, l'Union européenne a bénéficié de 225 milliards d'euros d'investissements directs étrangers, ce qui en fait la région qui en reçoit le plus dans le monde. Le texte E 7467 vise à renforcer la sécurité juridique des investisseurs afin de conserver l'attractivité de la zone U.E. La principale difficulté juridique actuelle réside dans la complexité de l'attribution, en cas de litige avec un investisseur, de la responsabilité juridique et financière entre l'État membre concerné et l'Union, qui dispose depuis le traité de Lisbonne de la compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale.

A cet égard, le règlement propose un mécanisme en vertu duquel la responsabilité financière pour les coûts du règlement d'un différend investisseur-État est répartie entre l'UE et le ou les États membres dont les actions sont à l'origine du recours formé par l'investisseur. Les critères sont les suivants :

- si une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation d'un accord a été prise par un État membre alors qu'elle n'était pas imposée par la législation de l'Union, cet État membre devra supporter les conséquences financières qui découlent du litige et devra agir pour défendre sa cause ;

- en revanche, si la mesure en question correspond à une action de l'Union européenne ou d'un État membre prise en application de la législation de l'UE, c'est cette dernière qui supportera la responsabilité financière et pourra agir en qualité de partie défenderesse.

De plus, dans les cas où un ou plusieurs États membres sont responsables, le règlement autorise une intervention de l'Union en tant que partie défenderesse si c'est dans son intérêt (par exemple si plusieurs États membres sont susceptibles d'être concernés). Un État membre peut aussi demander à la Commission de le défendre, pour bénéficier de son assistance technique et de son expertise, tout en gardant la responsabilité financière.

Le règlement prévoit enfin que la Commission et le ou les États membres concerné(s) collaborent étroitement dans tous les cas de figure, afin de défendre au mieux les accords négociés par l'U.E.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne soulève pas de problème de principe.