Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie « matériels qualifiés » et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production
COM (2012) 355 final  du 02/07/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2012

Agriculture et pêche

Texte E 7481

Modification de la réglementation concernant l'importation de matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers

COM (2012) 355 final

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.