COM (2012) 364 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/07/2012Examen : 09/07/2012 (commission des affaires européennes)
Economie, finances et fiscalité
Texte E 7483
Modification de la
décision d'exécution 2011/344/UE
sur l'octroi d'une assistance
financière de l'Union au Portugal
COM (2012) 364 final
(Examen en urgence du 9 juillet 2012)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7483, qui devait être adopté le 10 juillet au cours du Conseil ECOFIN. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Cette proposition de décision modifie la décision 2011/344/UE du 30 mai 2011 octroyant une assistance financière au Portugal. Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est en effet régulièrement assurée par la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.
L'ensemble des nouvelles mesures conditionnant le maintien de l'assistance financière de l'Union, auquel le gouvernement français est favorable, n'appelle pas d'observations de la part de la commission des affaires européennes.
En conséquence, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.