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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie
11357/12  du 18/06/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 24/07/2012

Justice et affaires intérieures

Textes E 7487 et E 7488

Validation des procédures d'échanges automatisés de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de données ADN,
mises en oeuvre par la Hongrie dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 24 juillet 2012)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.