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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)
 du 03/05/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2012

Politique étrangère et de défense

Texte E 7494

Mission de l'Union européenne visant au renforcement
des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR)

(Examen en urgence du 13 juillet 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7494, qui devait être adopté par le Conseil le 16 juillet 2012. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de décision visant à approuver, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, la création d'une nouvelle mission civile de l'Union européenne, baptisée « EUCAP NESTOR ».

Cette mission a pour but d'aider plusieurs États de la Corne de l'Afrique et de l'océan Indien occidental (Djibouti, le Kenya, Les Seychelles, la Somalie et la Tanzanie) à renforcer leurs capacités dans le domaine de la sécurité maritime (garde-côtes, marines ou polices côtières), afin de leur permettre de prendre en charge eux-mêmes certaines missions de sécurisation et de lutte contre la piraterie. « EUCAP NESTOR » doit durer deux ans.

Outre le renforcement des capacités maritimes dans les cinq pays, la mission contribuera à la mise en place, en Somalie, d'un cadre législatif, conforme aux standards internationaux, permettant la remise des pirates arrêtés par les forces multinationales, ainsi qu'à la formation de magistrats.

Le président de la commission a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette décision qui complètera utilement l'action de l'Union européenne dans la région. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.